Cette traduction est fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
1.1 CNMedia : CNMedia, inscrite au registre de la Chambre de commerce sous le numéro 82910030, établie Gerrit Peuscherstraat 393, 7558 BJ Hengelo (Pays-Bas), joignable via [email protected] et https://cnmedia.nl, qui conclut le contrat en qualité de fournisseur.
1.2 Client : toute personne physique, personne morale ou autre organisation qui conclut un contrat avec CNMedia ou négocie à ce sujet. Lorsque les présentes conditions distinguent le client professionnel du consommateur, le régime particulier prévu à cet effet s'applique.
1.2a Consommateur : un client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Contrat : tout contrat entre CNMedia et le client, y compris les offres, confirmations de commande, abonnements, licences, SLA, accords de sous-traitance et autres accords écrits.
1.4 Prestations : tous les travaux, produits et services fournis ou à fournir par CNMedia, dont BusLinq/SaaS, les logiciels développés sur mesure et autres solutions spécifiques, les sites WordPress, l'hébergement, les noms de domaine, la gestion, la maintenance, le support, le conseil, les interfaces et les services informatiques connexes.
1.5 BusLinq : la solution SaaS proposée par ou pour le compte de CNMedia, dotée des fonctionnalités décrites à chaque moment dans le contrat, la documentation produit ou l'environnement utilisateur. Le site principal est https://buslinq.nl. CNMedia peut également proposer BusLinq via des noms de domaine nationaux, dont .de, .be, .it, .at, .ch, .fr et .es. Le domaine utilisé ne modifie pas l'identité de CNMedia en tant que partie contractante, sauf mention expresse contraire.
1.6 Utilisateur : une personne physique qui a accès à une prestation ou à un compte sous la responsabilité du client.
1.7 Données du client : toutes les données, fichiers, contenus, données à caractère personnel et autres informations que le client ou les utilisateurs saisissent, téléversent, fournissent ou font traiter au moyen d'une prestation.
1.8 Par écrit : par courrier ou communication électronique, y compris le courriel et un système de tickets ou de suivi client utilisé par CNMedia, pour autant que l'expéditeur puisse être établi avec une certitude suffisante.
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et prestations de CNMedia, sauf accord écrit exprès contraire.
2.2 Les conditions d'achat ou autres conditions du client sont expressément rejetées.
2.3 Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit et s'appliquent exclusivement au contrat auquel elles se rapportent.
2.4 En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique, sauf accord écrit contraire : (a) un contrat ou une confirmation de commande spécifique signé ou expressément accepté, (b) une annexe produit / un SLA / un accord de sous-traitance, (c) les présentes conditions générales, (d) toute autre documentation.
2.5 Des conditions complémentaires de tiers peuvent s'appliquer aux produits ou prestations de ces tiers. CNMedia en informe le client lorsque ces conditions sont directement pertinentes pour l'utilisation ou la livraison.
2.6 Pour les consommateurs, les dispositions qui, par leur nature, ne visent que les clients professionnels ne s'appliquent pas. Dans la mesure où une disposition est contraire au droit impératif de la consommation, le droit impératif prévaut.
2.7 Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, CNMedia fournit les informations précontractuelles légalement requises et le droit de rétractation légal s'applique, sauf si une exception légale valable y fait obstacle.
2.8 Si un consommateur demande expressément qu'une prestation, y compris l'enregistrement d'un nom de domaine ou l'hébergement, débute pendant le délai de rétractation, CNMedia peut commencer l'exécution. Dans la mesure où la loi l'exige, CNMedia recueille préalablement la déclaration expresse ou la reconnaissance du consommateur nécessaire au paiement des prestations déjà effectuées ou à l'extinction du droit de rétractation après exécution complète.
2.9 Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objet et de sa finalité, dans la mesure où la loi le permet.
3.1 Toutes les offres et propositions de CNMedia sont sans engagement, sauf si une durée de validité ou un caractère contraignant y est mentionné.
3.2 Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations sur lesquelles CNMedia fonde son offre, son planning ou son prix.
3.3 Un contrat est formé dès que le client accepte une offre de CNMedia par écrit, passe une commande que CNMedia accepte, commence effectivement à utiliser une prestation après avoir été informé de l'applicabilité des présentes conditions, ou dès que CNMedia commence l'exécution à la demande du client.
3.4 Les erreurs manifestes de calcul, d'écriture et de programmation dans les offres, indications de prix et documentations n'engagent pas CNMedia.
4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes imposées par les autorités, sauf mention expresse contraire.
4.2 Les abonnements BusLinq sont facturés une fois par an d'avance, sauf accord écrit contraire. Les autres abonnements et prestations récurrentes sont facturés d'avance selon la périodicité mentionnée au contrat. Les autres travaux sont facturés périodiquement, au temps passé ou selon les jalons convenus.
4.3 Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date, sauf autre délai de paiement convenu par écrit.
4.4 Le client n'est pas autorisé à suspendre ou à compenser des paiements, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet.
4.5 En cas de retard de paiement d'un client professionnel, l'intérêt légal commercial est dû sans mise en demeure supplémentaire. Les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires raisonnables sont à la charge du client. Pour un consommateur, seules les règles légales relatives à la demeure, aux intérêts et aux frais de recouvrement s'appliquent.
4.6 En cas de défaut de paiement, après un avertissement écrit raisonnable lorsque cela se justifie, CNMedia peut suspendre en tout ou en partie l'exécution ou l'accès aux prestations. Les obligations de paiement continuent de courir pendant la suspension.
4.7 CNMedia peut adapter annuellement les prix des prestations récurrentes. Pour les clients professionnels : en cas d'augmentation dépassant l'indice des prix à la consommation (IPC) de plus de 5 points de pourcentage, la prestation récurrente concernée peut être résiliée à la date d'effet de l'augmentation, sauf si celle-ci résulte de taxes, de coûts de tiers démontrables, d'une modification législative ou d'un mécanisme de prix convenu par écrit. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives aux modifications de prix et à la résiliation s'appliquent toujours.
5.1 Un contrat est conclu pour la durée mentionnée au contrat. Pour BusLinq, une durée initiale de douze mois au moins s'applique. Si aucune durée n'est mentionnée pour une prestation récurrente professionnelle, une durée initiale de douze mois s'applique.
5.2 Pour les clients professionnels, un contrat à durée déterminée est tacitement reconduit à son échéance pour douze mois à chaque fois, sauf si l'une des parties résilie par écrit au plus tard trois mois avant la fin de la période en cours, ou si une autre durée est mentionnée au contrat. Pour les consommateurs, après toute reconduction tacite, la faculté de résiliation et le préavis prescrits par le droit impératif de la consommation s'appliquent.
5.3 Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois, sauf accord contraire.
5.4 La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si elle a été expressément convenue ou sur la base de l'article 22.
6.1 CNMedia exécute ses prestations avec soin et au mieux de ses capacités. Sauf garantie expresse d'un résultat déterminé, il s'agit d'une obligation de moyens.
6.2 Le client fournit en temps utile toutes les informations, accès, décisions, approbations, moyens et le concours raisonnablement nécessaires à l'exécution.
6.3 Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des informations, spécifications, contenus et données du client fournis.
6.4 Les retards ou travaux supplémentaires résultant d'un concours tardif ou incomplet du client sont à ses frais et risques. CNMedia peut adapter en conséquence le planning et les délais.
6.5 Le client est responsable du choix des prestations au regard de l'usage qu'il en fait ainsi que de l'organisation de ses propres processus, équipements, connexions réseau et organisation utilisateurs, sauf accord écrit contraire.
7.1 Les délais de livraison, de mise en oeuvre et d'achèvement indiqués sont des dates cibles, sauf s'ils sont expressément qualifiés de délais de rigueur.
7.2 CNMedia n'est en demeure en cas de dépassement d'un délai qu'après que le client l'a mise en demeure par écrit et qu'un délai supplémentaire raisonnable s'est écoulé sans effet, à moins que l'exécution ne soit définitivement impossible.
7.3 Les modifications de périmètre, de spécifications, d'interfaces, de planning ou de méthode de travail peuvent avoir une incidence sur le prix et les délais.
7.4 Les travaux en dehors du périmètre convenu constituent des travaux supplémentaires et peuvent être facturés par CNMedia aux tarifs convenus ou usuels. CNMedia peut exiger que les travaux supplémentaires soient confirmés préalablement par écrit.
8.1 CNMedia peut faire appel à des tiers et à des fournisseurs pour l'exécution du contrat.
8.2 Pour les plateformes externes, hébergeurs, API, prestataires de paiement, services cartographiques, opérateurs de communication, magasins d'applications et autres services de tiers, la disponibilité, le fonctionnement, le prix et la réglementation peuvent échapper au contrôle de CNMedia.
8.3 CNMedia n'est pas responsable des pannes, modifications ou arrêts chez des tiers, dans la mesure où ceux-ci ne lui sont pas imputables. CNMedia peut proposer les alternatives ou adaptations nécessaires et répercuter les coûts raisonnables correspondants lorsque la cause échappe à son contrôle.
8.4 Si le client impose lui-même un tiers, une interface ou un fournisseur, il supporte le risque relatif à l'aptitude, aux licences, à la continuité et au concours de ce tiers.
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations, logiciels, BusLinq, code source, modèles, formats, conceptions, méthodes, gabarits, documentations, structures de bases de données, scripts, concepts, savoir-faire et autres matériels de CNMedia restent acquis à CNMedia ou à ses concédants.
9.2 Le client n'acquiert que le droit d'usage qui lui est expressément accordé dans le contrat. Ce droit est en principe non exclusif, non cessible et non sous-licenciable.
9.3 Le transfert de droits de propriété intellectuelle n'a lieu que s'il a été expressément convenu par écrit et après paiement intégral de toutes les sommes dues à ce titre.
9.4 Même en cas de transfert de développements sur mesure, CNMedia conserve le droit d'utiliser et de développer des connaissances génériques, concepts, techniques, routines, modules, cadres de travail, idées et composants non spécifiques au client, pour autant qu'aucune information confidentielle du client ne soit divulguée.
9.5 Le client garantit que les matériels et données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit CNMedia contre les réclamations de tiers découlant de ces matériels ou instructions.
9.6 CNMedia peut utiliser le nom commercial et le logo du client à titre de référence, sauf opposition écrite préalable du client ou accord de confidentialité entre les parties.
10.1 Les parties traitent de manière confidentielle les informations désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être compris, et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat.
10.2 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations licitement publiques, développées de manière autonome, licitement obtenues d'un tiers, ou devant être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision d'autorité.
10.3 Les parties peuvent partager des informations confidentielles avec des collaborateurs, conseils et tiers intervenants qui en ont besoin pour l'exécution et qui sont tenus à une obligation de confidentialité raisonnable.
10.4 Ces obligations subsistent après la fin du contrat aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel.
11.1 Chaque partie traite les données à caractère personnel conformément à la législation sur la protection des données qui lui est applicable, dont le règlement général sur la protection des données (RGPD).
11.2 Dans la mesure où CNMedia traite des données à caractère personnel exclusivement pour le client en qualité de sous-traitant, le régime de sous-traitance figurant à l'annexe 2 s'applique, sauf si les parties concluent un accord de sous-traitance distinct.
11.3 Le client est responsable de la licéité des données à caractère personnel et des instructions qu'il fait traiter au moyen des prestations, y compris de l'information des personnes concernées et de l'existence d'une base juridique valable.
11.4 Le client ne traitera pas, au moyen de BusLinq ou d'autres prestations, de catégories particulières de données à caractère personnel, de données relatives à des condamnations pénales ou de données présentant un risque exceptionnellement élevé, sauf autorisation écrite préalable de CNMedia et mise en place d'accords complémentaires appropriés.
12.1 CNMedia prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, adaptées à la nature de la prestation, à l'état de la technique, au coût de mise en oeuvre et aux risques raisonnablement prévisibles.
12.2 Aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection totale. CNMedia ne garantit donc pas que les mesures de sécurité sont efficaces en toutes circonstances.
12.3 Le client est responsable de la gestion des comptes, rôles, droits, mots de passe, clés d'API et autres données d'accès, ainsi que du retrait en temps utile des accès d'utilisateurs anciens ou non autorisés.
12.4 Le client informe CNMedia sans délai de tout soupçon d'abus, de tout incident de sécurité ou accès non autorisé, et suit les instructions de sécurité raisonnables de CNMedia.
12.5 CNMedia peut prendre des mesures techniques afin de protéger la sécurité et l'intégrité des prestations et de prévenir les abus.
13.1 La responsabilité totale de CNMedia pour manquement imputable ou à tout autre titre est limitée au dommage direct et n'excède jamais la valeur du contrat auquel la responsabilité se rapporte. Par valeur du contrat, on entend la rémunération totale hors TVA que le client doit à CNMedia pour la durée convenue du contrat concerné. En cas de contrat reconduit, la rémunération totale hors TVA de la période de reconduction en cours vaut valeur du contrat. Une limite de responsabilité inférieure figurant dans une offre, une confirmation de commande ou un autre accord écrit reste applicable telle quelle, dans la mesure où la loi le permet.
13.2 Une éventuelle indemnisation au titre d'une assurance responsabilité civile, responsabilité professionnelle ou cyber de CNMedia n'augmente pas le montant maximal fixé à l'article 13.1. La responsabilité de CNMedia ne peut donc jamais dépasser la valeur applicable du contrat, même en cas d'indemnisation d'assurance supérieure, dans la mesure où la loi le permet.
13.3 CNMedia n'est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfice, économies manquées, perte de clientèle, interruption d'activité, réclamations des clients du client, ni de la perte, l'altération ou l'inutilisabilité de données, sauf dans la mesure où ce dommage est directement causé par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de la direction de CNMedia.
13.4 Dans la mesure où la restauration de données fait partie de la prestation, l'obligation de CNMedia se limite à la restauration à partir de la sauvegarde utilisable la plus récente devant être disponible selon le régime de sauvegarde convenu.
13.5 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par le droit impératif, notamment en cas de dommage causé par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de la direction.
13.6 Un droit à indemnisation ne naît qu'après que le client a mis CNMedia en demeure par écrit en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable, pour autant qu'une réparation soit encore possible. Les demandes se prescrivent douze mois après que le client a eu connaissance du dommage et de la responsabilité éventuelle de CNMedia, sauf action en justice introduite avant ce terme.
14.1 Aucune partie n'est tenue d'exécuter dans la mesure où elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable.
14.2 Pour CNMedia, la force majeure comprend notamment les pannes ou interruptions chez les fournisseurs d'énergie, d'internet, de télécommunications, de cloud ou de centres de données, les cyberattaques qui n'ont pu raisonnablement être évitées malgré des mesures appropriées, les mesures des autorités, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves et les défaillances de fournisseurs échappant au contrôle raisonnable de CNMedia.
14.3 Si une situation de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit la partie non encore exécutée du contrat, sans indemnité. Les prestations déjà fournies restent dues.
15.1 CNMedia peut suspendre l'accès aux prestations ou leur exécution si le client est en défaut de manière substantielle, ne respecte pas ses obligations de paiement, met en péril la sécurité ou la continuité de la prestation, utilise la prestation de manière illicite, ou lorsque la suspension est requise par la loi ou par décision d'une autorité.
15.2 Lorsque les circonstances le permettent, CNMedia en informe préalablement le client et lui donne une possibilité raisonnable de remédier à la situation. En cas d'urgence liée à la sécurité ou à un abus, CNMedia peut agir immédiatement.
15.3 La suspension ne libère pas le client de ses obligations de paiement pour la durée convenue, sauf si la cause de la suspension est imputable à CNMedia.
16.1 Pendant la durée du contrat, CNMedia accorde au client un droit limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser BusLinq et les autres prestations SaaS convenues via internet, dans les limites du forfait acquis et des modules, nombres de véhicules, nombres d'utilisateurs et autres critères de licence éventuellement convenus par écrit.
16.2 Le client n'acquiert aucun droit sur le code source sous-jacent, le code objet, l'infrastructure ou la documentation technique, sauf mise à disposition expresse par CNMedia.
16.3 Le client ne peut vendre, louer, sous-licencier, proposer à des tiers comme prestation propre, décompiler, contourner les mesures de sécurité de la prestation SaaS, ni l'utiliser pour développer une prestation concurrente, sauf dans la mesure où une exception légale s'applique impérativement.
16.4 Le client est responsable des actes de ses utilisateurs et veille à ce qu'ils respectent le contrat et les instructions d'usage raisonnables.
17.1 BusLinq est fourni avec les fonctionnalités décrites dans le contrat, l'offre, la description produit ou les modules activés en vigueur. Une fonctionnalité non expressément convenue ne constitue pas une propriété garantie.
17.2 CNMedia peut faire évoluer, adapter, moderniser BusLinq ou en remplacer des composants. CNMedia n'est pas tenue de maintenir indéfiniment une fonctionnalité déterminée, pour autant que la fonctionnalité essentielle de la prestation acquise ne soit pas substantiellement vidée de sa substance sans motif valable.
17.3 En cas de modification substantielle réduisant de manière démontrable et importante la fonctionnalité essentielle, CNMedia en informe préalablement le client lorsque cela est raisonnablement possible. Si aucune alternative raisonnable n'est proposée, le client peut résilier le composant directement concerné à la date d'effet de la modification.
17.4 Les modifications nécessaires à la sécurité, à la continuité, à la législation, aux conditions de tiers ou à la prévention des abus peuvent être mises en oeuvre sans faculté de résiliation préalable, dans la mesure où cela est raisonnable.
18.1 CNMedia vise pour BusLinq un objectif de disponibilité de 99,2 % par mois civil, sauf si un autre pourcentage a été expressément convenu dans un SLA ou un contrat. Ce pourcentage est un objectif de service et non une garantie de résultat, sauf disposition expresse contraire du SLA. Sont en tout cas exclues du calcul la maintenance annoncée, la maintenance d'urgence, la force majeure, les pannes de réseaux ou de services de tiers, ainsi que les pannes imputables au client ou à son environnement.
18.2 La maintenance planifiée, la maintenance d'urgence, les pannes causées par le client ou des tiers, les problèmes d'internet ou de réseau échappant au contrôle de CNMedia, la force majeure et les exceptions convenues ne comptent pas comme indisponibilité dans le calcul d'un SLA, sauf disposition contraire du SLA.
18.3 CNMedia peut mettre temporairement la prestation totalement ou partiellement hors service pour une maintenance préventive, corrective, adaptative, technique ou liée à la sécurité. CNMedia détermine le planning et la durée de la maintenance selon son appréciation raisonnable, en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts et de l'utilisation du client. Sans accord écrit distinct, aucune fenêtre de maintenance fixe ne s'applique.
18.4 Le support est fourni via les canaux désignés par CNMedia ou convenus avec le client. Sauf accord écrit contraire, aucune plage horaire de support, heure d'ouverture, délai de réponse ou délai de rétablissement fixe ne s'applique. CNMedia traite les demandes de support dans un délai raisonnable au regard des circonstances et sur la base d'une obligation de moyens. CNMedia peut adapter de temps à autre son processus de support, sa disponibilité et la priorisation des signalements.
18.5 CNMedia peut appliquer des solutions de contournement temporaires ou des mesures d'évitement jusqu'à ce qu'une solution définitive soit disponible.
19.1 Le client conserve, le cas échéant, les droits sur les données du client. Le client accorde à CNMedia, pour la durée du contrat, les droits nécessaires pour héberger, traiter, copier, structurer et utiliser techniquement les données du client aux fins de la fourniture, de la sécurité, du support et de l'amélioration de la prestation.
19.2 Le client est responsable du contenu, de la qualité, de la licéité, des durées de conservation et des éventuelles obligations légales d'archivage relatives aux données du client.
19.3 CNMedia peut utiliser des données d'utilisation et de télémétrie agrégées et effectivement anonymisées à des fins d'analyse, de sécurité, de planification de capacité, d'amélioration produit et de statistiques, pour autant que ces données ne puissent raisonnablement être rattachées au client ou à une personne.
19.4 Le client ne téléversera pas de logiciels malveillants, de contenus illicites, de données contrefaisantes ni de données dont le traitement via BusLinq entraîne manifestement des risques de sécurité disproportionnés.
19.5 Le client et les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la vérification de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité et de l'adéquation des données saisies, importées, traitées, calculées, générées, affichées ou exportées via BusLinq. Cela vaut également pour les données et résultats issus de calculs automatiques, de plannings, d'aperçus, d'interfaces avec des tiers, d'imports, de synchronisations et d'autres fonctionnalités de BusLinq.
19.6 CNMedia s'efforce de faire fonctionner BusLinq avec soin, mais ne garantit pas que la prestation, les données qui y sont traitées ou les calculs, rapports, plannings, aperçus, recommandations ou autres résultats qui en découlent soient à tout moment complets, exacts, actuels, disponibles ou exempts d'erreurs. Le client et les utilisateurs doivent vérifier de manière autonome les données et résultats importants pour, notamment, l'exploitation, la prestation de services, la planification, la sécurité, la facturation, l'affectation du personnel ou le respect de la réglementation, avant de s'y fier ou d'agir sur cette base.
19.7 Le risque lié à l'utilisation de données ou de résultats issus de BusLinq sans vérification appropriée incombe au client. CNMedia n'est pas responsable des dommages qui en résultent, sauf dans la mesure où il existe un manquement imputable dont CNMedia répond en vertu du droit impératif et de l'article 13. Dans tous les cas où CNMedia est responsable, sa responsabilité totale reste limitée conformément à l'article 13 et n'excède jamais la valeur du contrat concerné.
20.1 CNMedia effectue en principe une sauvegarde quotidienne pour BusLinq. La conservation principale des sauvegardes est de 30 jours, sauf disposition contraire du contrat ou du SLA. Les sauvegardes servent principalement à la continuité et au rétablissement après incident et ne remplacent pas les obligations légales de conservation ou d'archivage du client.
20.2 Après la fin du contrat, le client dispose de 30 jours pour sauvegarder les données dont il a besoin et, dans la mesure où la fonctionnalité standard le permet, en obtenir un export dans un format courant lisible par machine. Le client est lui-même responsable de la vérification, du téléchargement, de l'export et de la conservation sécurisée de ces données en temps utile.
20.3 Les migrations non standard, conversions, exports spécifiques, l'assistance au transfert ou les travaux postérieurs à la fin du contrat peuvent être facturés aux tarifs alors en vigueur.
20.4 À l'expiration du délai d'export, CNMedia peut supprimer les données du client ou les rendre inaccessibles, sous réserve des obligations légales de conservation, des cycles de sauvegarde et des données que CNMedia doit licitement conserver en qualité de responsable autonome.
20.5 À l'expiration du délai de 30 jours visé à l'article 20.2, CNMedia n'est pas tenue de maintenir les données du client disponibles, de les restaurer ou de les exporter. CNMedia peut ensuite supprimer les données concernées ou les rendre inaccessibles, sous réserve des obligations légales de conservation et des données encore temporairement présentes dans les sauvegardes selon le cycle normal de sauvegarde et de conservation. Le risque que le client n'ait pas sauvegardé ses données en temps utile lui incombe.
21.1 Le client et les utilisateurs utilisent BusLinq exclusivement à des fins professionnelles licites et conformément à la documentation et aux instructions raisonnables de CNMedia.
21.2 Il est interdit d'utiliser la prestation pour des accès non autorisés, des tests de sécurité sans autorisation, la diffusion de logiciels malveillants, du spam, des actes frauduleux, une charge excessive, du scraping à une échelle inhabituelle ou la violation des droits de tiers.
21.3 Si l'utilisation par le client affecte la stabilité, la sécurité ou la disponibilité pour d'autres clients, CNMedia peut appliquer des restrictions techniques et enjoindre au client d'adapter son utilisation.
21.4 Lorsque les critères de licence reposent sur des nombres d'utilisateurs, de véhicules, de sites, de messages ou de transactions, CNMedia peut contrôler l'utilisation réelle et facturer a posteriori les dépassements conformément aux tarifs applicables.
22.1 Une partie peut résoudre le contrat en tout ou en partie en raison d'un manquement imputable substantiel, après mise en demeure écrite de l'autre partie et écoulement sans effet d'un délai supplémentaire raisonnable, à moins que la réparation ne soit définitivement impossible.
22.2 CNMedia peut mettre fin au contrat avec effet immédiat si le client est déclaré en faillite, cesse ou liquide son entreprise, ou si la poursuite ne peut raisonnablement être exigée en raison d'une utilisation illicite grave ou répétée.
22.3 En cas de fin du contrat, toutes les prestations déjà fournies et les échéances dues deviennent immédiatement exigibles. Les rémunérations payées d'avance ne sont pas remboursées, sauf pour la partie non fournie lorsque la fin du contrat résulte exclusivement d'un manquement imputable à CNMedia.
22.4 À la fin du contrat, les droits d'usage et l'accès au SaaS s'éteignent, sous réserve de la possibilité d'export limitée dans le temps prévue à l'article 20.
23.1 Le client ne peut céder, nantir ni faire reprendre par un tiers des droits ou obligations découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de CNMedia.
23.2 CNMedia peut transférer le contrat à une société du groupe ou à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'une cession d'entreprise ou du transfert de la branche d'activité concernée, pour autant que la continuité de la prestation n'en soit pas substantiellement réduite.
24.1 CNMedia peut modifier les présentes conditions générales lorsque cela est raisonnablement nécessaire au regard de l'évolution des prestations, de l'exploitation, de la législation, de la sécurité ou du marché.
24.2 En cas de modifications substantielles, CNMedia en informe le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si une modification affecte de manière substantiellement défavorable la position juridique du client et n'est pas nécessaire au regard de la législation ou de la sécurité, le client peut résilier par écrit la prestation récurrente concernée avant la date d'entrée en vigueur.
24.3 Les modifications non substantielles, rédactionnelles ou légalement requises peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court.
25.1 Le droit néerlandais s'applique à toutes les relations juridiques entre CNMedia et le client. La Convention de Vienne sur la vente est exclue.
25.2 Les parties tentent d'abord de résoudre un litige à l'amiable au niveau de la direction.
25.3 Si la concertation n'aboutit pas, les litiges seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement du siège statutaire de CNMedia, sauf si le droit impératif prescrit un autre tribunal ou si les parties conviennent par écrit d'un arbitrage ou d'une médiation.
26.1 Lorsque CNMedia développe des logiciels, sites web, interfaces ou autres travaux sur mesure, les fonctionnalités et spécifications sont déterminées par les accords écrits. Les attentes implicites ou souhaits non confirmés ne font pas partie du périmètre.
26.2 Si un test de réception a été convenu, le client l'effectue dans le délai convenu. En l'absence de test de réception convenu, le résultat est réputé accepté lors de sa mise en service à des fins productives ou, si cette date est antérieure, 14 jours après la livraison, sauf si le client signale dans ce délai des défauts substantiels concrets et reproductibles.
26.3 Un défaut est un écart substantiel et reproductible par rapport aux spécifications fonctionnelles ou techniques expressément convenues. Les écarts mineurs qui n'entravent pas substantiellement l'usage opérationnel ne font pas obstacle à la réception.
26.4 Après la réception, la correction, les modifications et les développements ultérieurs relèvent de la maintenance, de la garantie ou des travaux supplémentaires conformément au contrat.
27.1 L'hébergement, l'enregistrement de noms de domaine, les certificats et l'infrastructure ne sont fournis que dans la mesure convenue. CNMedia peut faire appel à des tiers spécialisés. BusLinq est hébergé sur un VPS chez Hostinger aux Pays-Bas, géré techniquement par CNMedia. Pour d'autres prestations de CNMedia, un VPS en Allemagne peut en outre être utilisé. Des informations complémentaires sur l'hébergement et les sous-traitants pertinents figurent dans la spécification produit ou la liste de sous-traitants en vigueur.
27.2 Les noms de domaine sont enregistrés, lorsque cela est possible, au nom du client ou du titulaire qu'il désigne. Le client reste responsable de l'exactitude des données d'enregistrement et de son concours en temps utile.
27.3 CNMedia n'est pas responsable de la perte d'un nom de domaine due à des circonstances échappant à son contrôle, notamment des données inexactes du client, des litiges de marques ou des décisions de registres, sous réserve d'un manquement imputable à CNMedia.
27.4 Le client ne peut utiliser l'hébergement en violation de la loi, de l'ordre public, des droits de tiers ou des règles raisonnables d'usage équitable et de sécurité.
27.5 Pour l'enregistrement de noms de domaine, la disponibilité du nom souhaité n'est jamais garantie tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le registre ou le bureau d'enregistrement concerné. Lorsqu'un enregistrement est effectué à la demande expresse d'un consommateur pendant le délai légal de rétractation, CNMedia applique les règles légales relatives au début de la prestation et à l'éventuelle rémunération des travaux déjà effectués.
27.6 Lorsque l'hébergement ou l'enregistrement de noms de domaine est fourni à un consommateur, les règles légales de consommation relatives à l'information, à la rétractation, à la conformité, aux modifications de prix, à la reconduction et à la résiliation s'appliquent en complément du présent article. Une disposition qui y dérogerait ne sera pas appliquée au détriment du consommateur.
28.1 Les concepts, créations et productions média sont livrés dans la limite du nombre de séries de corrections et du périmètre prévus au contrat. Les corrections supplémentaires ou nouvelles orientations constituent des travaux supplémentaires.
28.2 Le client est responsable du contrôle final des textes, noms, faits, prix, allégations, droits, consentements et autres contenus avant publication ou production.
28.3 CNMedia n'est pas responsable des résultats des campagnes de marketing, de publicité ou de communication, tels que le chiffre d'affaires, la portée, la conversion ou le positionnement, sauf garantie écrite d'un résultat déterminé.
28.4 Les coûts des plateformes publicitaires, de l'impression, de la photographie, de la musique, des banques d'images, des polices, des licences et d'autres tiers sont à la charge du client, dans la mesure où ils ne sont pas expressément compris dans le prix.
29.1 Les avis et recommandations reposent sur les informations et circonstances connues au moment du conseil.
29.2 Le client reste responsable des décisions, de la mise en oeuvre et de l'appréciation du caractère approprié d'une recommandation pour son organisation, sa réglementation et son profil de risque.
29.3 CNMedia n'est pas tenue d'actualiser automatiquement un avis après sa remise en raison d'évolutions ultérieures de la technique, de la réglementation ou des circonstances, sauf si cela fait partie d'une prestation continue.
La présente annexe complète les conditions générales pour BusLinq. BusLinq est vendu sous forme de forfaits composés d'une combinaison de modules et d'une étendue de licence convenue, dont le nombre de véhicules et/ou d'utilisateurs. Le contenu précis du forfait, le prix et les éventuelles limites supplémentaires sont fixés par offre ou confirmation de commande. En cas de contradiction, l'offre BusLinq ou la confirmation de commande spécifique prévaut.
| Sujet | À compléter / accord standard |
|---|---|
| Forme d'abonnement | Forfaits comportant une combinaison de modules et une étendue de licence |
| Critère de licence | Modules + nombre de véhicules et/ou d'utilisateurs, tel qu'indiqué dans l'offre |
| Durée initiale | Au moins 12 mois ; durée précise par forfait/offre |
| Facturation | Annuellement d'avance |
| Canal de support | [Courriel / ticket / téléphone] |
| Heures de support | [Jours ouvrés, horaires, fuseau horaire] |
| Disponibilité/SLA | Objectif de service 99,2 % par mois civil ; dérogations/avoirs uniquement en cas d'accord écrit dans un SLA |
| Maintenance planifiée | [Fenêtre / annonce] |
| Régime de sauvegarde | Quotidien ; conservation principale 30 jours ; restauration à partir de la sauvegarde utilisable la plus récente |
| Export de données à la fin | [Formats standard et coûts éventuels] |
| Conservation après la fin | 30 jours par défaut, puis suppression conformément à l'art. 20 |
| Sous-traitants | Hostinger (hébergement du VPS BusLinq aux Pays-Bas) et autres sous-traitants en vigueur, tels que publiés/indiqués par CNMedia |
| Région d'hébergement | Pays-Bas (VPS BusLinq chez Hostinger) |
| Données sensibles | Non autorisées sans accord écrit préalable |
| Usage équitable / limites | Selon le forfait/l'offre ; limites techniques raisonnables d'usage équitable et de sécurité |
Pour BusLinq, il est recommandé de publier en outre un SLA distinct et une liste à jour des sous-traitants. Un SLA peut, si CNMedia l'estime ultérieurement souhaitable, fixer des accords techniques plus précis concernant notamment les méthodes de mesure, le support, la maintenance, les priorités et les délais de réponse. Sans un tel accord exprès, le support et la maintenance restent souples conformément à l'article 18. BusLinq est actuellement hébergé aux Pays-Bas.
La présente annexe s'applique dans la mesure où CNMedia traite, dans le cadre de l'exécution d'une prestation, des données à caractère personnel pour le client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
B2.1.1 CNMedia traite les données à caractère personnel exclusivement pour l'exécution du contrat et sur la base d'instructions documentées du client, sauf obligation légale imposant un autre traitement.
B2.1.2 Le client est responsable du traitement ou agit dûment au nom du responsable du traitement et détermine la finalité et les moyens du traitement.
B2.2.1 BusLinq peut en tout cas traiter des données du client, des données à caractère personnel de collaborateurs et, selon l'utilisation qu'en fait le client, des données à caractère personnel de passagers. Les catégories précises de données à caractère personnel, de personnes concernées, les finalités, la durée et la nature du traitement sont fixées dans le contrat, l'annexe produit BusLinq ou un registre de traitement distinct.
B2.2.2 Sans accord écrit, la prestation n'est pas destinée aux catégories particulières de données à caractère personnel ni aux données relatives à des condamnations pénales.
B2.3.1 CNMedia prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont, le cas échéant, la protection des accès, la journalisation, une gestion quotidienne des sauvegardes avec une conservation principale de 30 jours pour BusLinq, la gestion des correctifs, le chiffrement pendant le transport, une gestion sécurisée du VPS et des procédures de réponse aux incidents.
B2.3.2 CNMedia peut modifier les mesures de sécurité, pour autant que le niveau de protection ne soit pas substantiellement réduit de manière raisonnable.
B2.4.1 Les personnes qui traitent des données à caractère personnel sous la responsabilité de CNMedia sont tenues à une obligation de confidentialité appropriée.
B2.4.2 CNMedia limite l'accès aux données à caractère personnel aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution.
B2.5.1 Le client donne une autorisation générale pour le recours à des sous-traitants ultérieurs. CNMedia tient à jour une liste des sous-traitants pertinents.
B2.5.2 CNMedia impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données matériellement comparables pour le traitement concerné.
B2.5.3 CNMedia informe le client des modifications substantielles envisagées concernant les sous-traitants ultérieurs. Le client peut s'y opposer dans un délai raisonnable pour des motifs fondés liés à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable ; si celle-ci n'est pas possible, le composant directement concerné peut prendre fin.
B2.6.1 CNMedia informe le client sans retard injustifié après avoir constaté une violation de données à caractère personnel concernant des traitements effectués pour le client.
B2.6.2 CNMedia fournit, dans la mesure raisonnablement disponible, les informations dont le client a besoin pour apprécier ses obligations légales de notification. La décision et la responsabilité d'une notification à l'autorité de contrôle ou aux personnes concernées incombent au client en qualité de responsable du traitement.
B2.7.1 Compte tenu de la nature du traitement, CNMedia apporte une assistance raisonnable en cas de demandes de personnes concernées, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultation préalable, dans la mesure où cela concerne le traitement effectué par CNMedia.
B2.7.2 Les travaux qui sortent manifestement du cadre de la prestation normale peuvent être facturés aux tarifs usuels, sauf si leur nécessité découle directement d'un manquement imputable à CNMedia.
B2.8.1 CNMedia fournit sur demande des informations raisonnables permettant au client d'apprécier le respect du présent régime de sous-traitance, de préférence au moyen de documentation existante, de certifications, de rapports ou de questionnaires.
B2.8.2 Si cela est insuffisant et que le client a des motifs fondés de douter du respect des obligations, le client peut, au maximum une fois par an et à ses frais, faire réaliser un audit par un expert indépendant tenu au secret, moyennant un préavis raisonnable et sans perturbation inutile de l'exploitation ou de la sécurité.
B2.8.3 CNMedia peut limiter un audit dans la mesure nécessaire à la protection des autres clients, des secrets d'affaires, de la sécurité ou d'obligations légales.
B2.9.1 Pour BusLinq, l'hébergement principal a lieu aux Pays-Bas. Pour les autres prestations de CNMedia, l'hébergement peut avoir lieu en Allemagne. Les deux localisations se situent dans l'EEE. CNMedia peut en outre faire appel à des sous-traitants ultérieurs conformément à l'article B2.5.
B2.9.2 Si des données à caractère personnel sont transférées hors de l'EEE, CNMedia veille à un mécanisme de transfert valable dans la mesure où le RGPD l'exige, tel qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types applicables.
B2.10.1 À la fin du contrat, CNMedia supprime ou restitue les données à caractère personnel conformément à l'article 20 et à la spécification produit applicable, sauf si des obligations légales de conservation imposent un stockage prolongé.
B2.10.2 La suppression dans les sauvegardes de BusLinq intervient selon le cycle normal de sauvegarde et de conservation. La conservation principale est de 30 jours. Pendant cette période, les données supprimées ne sont plus utilisées à des fins opérationnelles, hormis pour une restauration nécessaire.